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"Aider les familles et amis de malades psychiques"
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
UNAFAM
- UNAFAM - Délégation Haute Vienne 87 - Limousin -
-Association reconnue d'utilité publique-
   
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QUELQUES ACTUALITES NATIONALES CONCERNANT LES MALADIES PSYCHIQUES

visibles sur les sites des délégations UNAFAM 02 - 11 - 16 - 17 - 19 - 21 - 23 - 30 - 34 - 39 - 41 - 48 - 58 - 66 - 71 - 80 - 84 - 87 - 89 - 972

Franco Basaglia    Thomas More   Delacroix   Machiavel      Pinel visitant les aliénés   Le Politique de Platon   Lucien Bonnafé le désaliéniste   l'Assemblée Nationale        

Hospitalisation d'office : le juge doit se rendre à l'hôpital 31 mars 2012

In http://www.courrierdesmaires.fr/actualite/france-hospitalisation-d-office-le-juge-doit-se-rendre-a-l-hopital-32600.html
Les juges des libertés et de la détention, qui contrôlent dans quelles conditions des malades sont hospitalisés en psychiatrie sans leur consentement, devraient systématiquement se déplacer "à l'hôpital", estime la Commission nationale consultative des droits de l'homme (
CNCDH), dans un avis publié le 28 mars 2012 [non encore disponible sur le site de la Commission].


SUITE DE L'INFORMATION

In http://www.courrierdesmaires.fr/actualite/france-hospitalisation-d-office-le-juge-doit-se-rendre-a-l-hopital-32600.html
Les juges des libertés et de la détention, qui contrôlent dans quelles conditions des malades sont hospitalisés en psychiatrie sans leur consentement, devraient systématiquement se déplacer "à l'hôpital", estime la Commission nationale consultative des droits de l'homme (
CNCDH), dans un avis publié le 28 mars 2012 [non encore disponible sur le site de la Commission].

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011, les patients internés en psychiatrie à la demande d'un tiers ou du préfet doivent être systématiquement présentés avant le quinzième  jour de leur hospitalisation à un juge des libertés et de la détention (JLD). Celui-ci peut maintenir la mesure, prononcer une mainlevée ou requérir une expertise.

"La loi prévoit que les audiences peuvent se dérouler, selon le choix de la juridiction, soit au siège du tribunal de grande instance (TGI), soit par visioconférence, soit au sein de l'établissement" et "le premier bilan établi à la chancellerie fait état d'une proportion d'un quart des audiences se déroulant à l'hôpital, contre les trois quarts au TGI", relève la CNCDH.

Audiences à l'hôpital

Selon cette dernière, "la tenue des audiences à l'hôpital devrait être la règle".
La visite du juge à l'hôpital évite en effet "une promiscuité regrettable entre malades et délinquants dans les couloirs du palais de justice". Surtout, le magistrat rencontre ainsi le patient sur place "et ne se prononce pas uniquement à la lecture d'un dossier". Plus généralement, "un regard extérieur" se pose ainsi sur l'hôpital psychiatrique.

Quelque 70.000 personnes sont hospitalisées sous contrainte chaque année.

 

Organisation territoriale fragilisée

La CNCDH exprime des "inquiétudes" concernant l'application, ces neuf derniers mois, de la réforme, en relevant notamment qu'un "manque de moyens" est "dénoncé de tous côtés".

Elle évoque aussi un "paradoxe" :
- d'un côté, les droits des malades sont renforcés, et cela passe notamment par ce contrôle judiciaire de la privation de liberté;
- d'un autre côté, "le recours accru à la contrainte est avéré".

Car, selon le document, la réforme intervient dans un contexte de "fragilisation de l'organisation territoriale" des soins psychiatriques (...), alors que des moyens accrus sont dédiés à la sécurisation des établissements hospitaliers en réponse à des faits divers particulièrement horribles".


Le projet de loi adopté en 2011 avait été initié fin 2008 par Nicolas Sarkozy, après le meurtre d'un étudiant à Grenoble par un malade mental qui s'était enfui de l'hôpital.

La CNCDH est institution indépendante de promotion des droits de l'Homme, qui assure un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement .

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