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"Aider les familles et amis de malades psychiques"
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
UNAFAM
- UNAFAM - Délégation Haute Vienne 87 - Limousin -
-Association reconnue d'utilité publique-
   
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QUELQUES ACTUALITES NATIONALES CONCERNANT LES MALADIES PSYCHIQUES

visibles sur les sites des délégations UNAFAM 02 - 11 - 16 - 17 - 19 - 21 - 23 - 30 - 34 - 39 - 41 - 48 - 58 - 66 - 71 - 80 - 84 - 87 - 89 - 972

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Psychiatrie : comment réformer l’hospitalisation ? 14/02/2006 25 février 2006

Dans un rapport rendu public en février 2006, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des services judiciaires analysent les dispositifs de l’hospitalisation sous contrainte prévus par la loi du 27 juin 1990. Cette loi prévoit 2 modes d’hospitalisation : l’hospitalisation définie à la demande d’un tiers (HDT) et l’hospitalisation d’office (HO) arrêtée par le préfet.
 Le collectif pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale a pris connaissance de l’avant projet de loi de « prévention de la délinquance » élaboré par les services du ministère de l’Intérieur
Lire la suite (deux documents):


SUITE DE L'INFORMATION

Le rapport relève un doublement du nombre d’hospitalisations sous contrainte depuis 1990 et un recours toujours plus important aux procédures d’urgence. Il recommande de renforcer les garanties des droits et libertés des personnes atteintes de troubles mentaux. D’autres propositions visent à compléter la loi pour pallier à l’absence fréquente du tiers ou à substituer au régime de l’hospitalisation sous contrainte celui des soins sous contrainte, avec une meilleure prise en compte des impératifs de sécurité en cas de non respect par le malade de son obligation de soins.



Le plan Psychiatrie et Santé mentale 2005-2008, présenté en février 2005, comporte des recommandations de bonnes pratiques et prévoit des mesures pour renforcer les droits des personnes malades et de leurs proches, notamment dans le cas de l’hospitalisation sans consentement.



Sites internet publics sélectionnés


Propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation


Bibliothèque des rapports publics - Vie-publique.fr

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000110/index (...)


Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation

 

Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SPSX8900129L

Psychiatrie et Santé mentale - Projet de plan 2005-2008


Ministère de la Santé et des Solidarités

http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/santementale_040205/sommaire.htm

Rapport sur la proposition de résolution (n° 1459) de M. Georges Hage, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la progression du nombre d’internements psychiatriques en France
Assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1598.asp

Santé
Accès thématiques - Vie-publique

http://www.vie-publique.fr/th/acces-thematique/sante.html
© La Documentation française

                                                    

 

Ce projet prévoit notamment que :


Art. 11 : "Tout professionnel qui intervient au bénéfice d'une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d'en informer le maire de la commune de résidence (…). L'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs en cas de méconnaissance, par le professionnel, de cette obligation d'information (…). Les professionnels visés au premier alinéa doivent se communiquer réciproquement ainsi qu’au Maire (…) tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission".


La mise en oeuvre d’une telle disposition signifierait, pour le secteur social et de la santé, l’adoption d’un principe général de partage d’informations nominatives sur la vie sociale et la santé des personnes, avec des autorités dont la mission de « prévention de la délinquance » est totalement distincte de celle de prodiguer des soins préventifs ou curatifs ou de réaliser un accompagnement social. Les informations qui seraient ainsi livrées aux Maires sont pourtant reconnues comme relevant de l’intimité de la vie privée des personnes et bénéficient de ce fait d’une protection maximale, comme le prévoient la déclaration universelle des droits de l’homme (art 12) et le code civil (art. 9). Ce projet est inacceptable car il remet en cause le secret professionnel (art. 226-13 du code pénal), mesure d’ordre public et droit fondamental des personnes, qui est indispensable pour garantir le contrat social et les libertés démocratiques.


Cela s’accompagnerait de la mise en place d’un fichage généralisé des « populations en difficulté » : en effet, la masse d’informations que devra recevoir et gérer le Maire, en application de l’article cité, débouchera immanquablement sur un stockage et un traitement informatique, même si cela n’est pas directement évoqué dans le texte du ministère. Ainsi l’obligation de délation prévue par l’art. 11 du projet de loi se traduirait par la constitution de fichiers concernant des pans entiers de la population : qui n’a pas présenté une difficulté sociale, éducative ou matérielle à un moment donné de sa vie ? La constitution de telles bases de données nominatives mettrait à disposition des Maires des gisements d’informations sur les personnes, dont ils pourraient faire usage sans aucun contrôle de la part des personnes concernées et des travailleurs sociaux qui ont recueilli ces données.

 

 

 

 

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