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"Aider les familles et amis de malades psychiques"
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
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Origine de l'article : unafam87 - Courriel : infos@unafam87.org

 


Après nous, quelles ressources pour nos proches ?

Un exposé complet sur les ressources après la disparition des parents est proposé par Mme Marie-France Casellas-Menière, assistante sociale à l'Unafam.
Quelles ressources après la disparition des parents ?
Pour les enfants de fonctionnaires, il y a possibilité d'obtenir une pension de réversion sous certaines conditions

Quelles ressources après la disparition des parents ?
Par Marie-France Casellas-Menière, assistante sociale

La préoccupation essentielle des familles concerne la question des ressources complémentaires qu’elle peuvent constituer de leur vivant et celle des conséquences de leur succession sur la situation financière de leurs enfants . Ces deux questions sont essentiellement liées à trois domaines d’investigation et nécessitent de faire une démarche d’évaluation en trois points.
Le premier point concerne les avantages vieillesse perçus par les parents et les droits qui peuvent en découler pour les orphelins. Le deuxième point est lié à la propre situation de l’adulte handicapé, c’est-à-dire la nature de ses ressources et son mode d’hébergement. Le troisième point concerne les allocations ou les services dont il a bénéficié ou dont il bénéficie au moment de la succession de ses parents.


I - Les pensions de réversion

Dans un premier temps, il faut explorer les droits des enfants handicapés au regard des avantages vieillesse de leurs parents. En effet, les régimes des fonctionnaires civils et militaires, certains régimes spéciaux et de professions libérales, certaines caisses de retraite complémentaire prévoient la réversion d’une fraction de la retraite au profit d’un enfant handicapé.

1) Les fonctionnaires civils et militaires
L’article 40 du code des pensions civiles et militaires prévoit que les enfants adultes handicapés peuvent ouvrir droit à pension si « au jour du décès de leur auteur, ils se trouvent à la charge effective de ce dernier par suite d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie ». Un orphelin handicapé est considéré dans l’impossibilité de gagner sa vie lorsque du fait de son infirmité, il ne peut travailler ou que les revenus de son activité professionnelle sont inférieurs à un plafond fixé par décret. Le montant de la réversion est de 10% de la retraite tant qu’un autre parent bénéficie d’une pension de réversion (égale à 50%) et de 60% lorsque les deux parents sont décédés.

2) Les régimes spéciaux
Cas de la RATP, de la SNCF, d’EDF et de certaines professions libérales qui offrent également des avantages de réversion pour les enfants handicapés. Ainsi que les caisses de retraite des notaires, des avocats , des agents d’assurance, etc…Chaque caisse a des conditions d’attribution différentes sur lesquelles il convient de se renseigner précisément.

3) Les régimes de retraite complémentaire
Ces régimes sont coordonnés pour la plupart au sein d’associations générales comme l’AGIRC (Association générale des institutions de régimes de retraite des cadres) et l’ARRCO (Association des régimes de retraites complémentaires) pour les non-cadres. Pour l’AGIRC, peuvent bénéficier d’une pension de réversion les orphelins qui « avant leur 21e anniversaire se trouvaient en état d’invalidité, c’est-à-dire dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d’infirmité ou de maladie chronique et qui, de ce fait, au moment du décès du dernier de leurs parents, étaient à la charge de celui-ci.» La perception d’une pension d’invalidité de la Sécurité sociale fait obstacle à l’attribution d’une pension de réversion dans la mesure où elle atteste que le titulaire a exercé une activité professionnelle. Le montant de la pension est égal à 30% des points du cotisant. Pour l’ARRCO, l’invalidité doit aussi avoir été constatée avant 21 ans. Le montant de la pension est égal à 50% des points du cotisant.
NB : Première démarche : se renseigner auprès des caisses de retraite sur les droits des orphelins handicapés et en informer la famille ou toute personne susceptible d’en faire la demande. Aucun de ces droits n’est automatique. Ils doivent faire l’objet d’une demande spécifique et d’un accord par des commissions ad hoc

II. Les ressources supplémentaires

Vouloir assurer des ressources supplémentaires régulières qui s’ajoutent aux allocations de base d’un fils ou d’une fille handicapée, ou aux minima de ressources quand ils vivent dans des établissements, est la préoccupation de nombreux parents. La réponse à ce souci est essentiellement fonction de trois paramètres.

1. La nature des ressources de l’adulte handicapé
Les possibilités d’assurer un complément de ressources ne sont pas les mêmes selon qu’il perçoit :
- Une pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Non soumise à condition de ressources, elle se cumule avec toutes les ressources possibles : loyers, revenus de capitaux… et avec tous les produits d’assurance existants. Par contre pour l’allocation du Fonds spécial d’invalidité (ex FNS) qui complète une pension d’invalidité inférieure à 569,38 € par mois (en 2002), toutes les ressources de quelque nature qu’elles soient, imposables ou non, sont prises en compte.
- Une allocation aux adultes handicapés (AAH). Soumise à condition de ressources, elle est calculée en fonction du revenu imposable. Elle n’est donc cumulable qu’avec des revenus non-imposables (Livret A, Codevi, Livret d’épargne populaire…) et des formules d’assurance dont la loi a prévu le cumul, comme la rente-survie souscrite par un parent et le contrat épargne-handicap souscrit par la personne handicapée elle-même (voir article ci-après).
- Une allocation compensatrice pour tierce personne. Cette prestation versée par l’aide sociale aux personnes qui recourent à une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne est cumulable avec la rente-survie et le contrat épargne-handicap.
- Une pension d’orphelin de fonctionnaire. Non soumise à condition de ressources (sauf les revenus professionnels pour son attribution), elle peut se cumuler avec toute ressource et tout produit. Si l’orphelin perçoit une pension d’invalidité, elle sera déduite du montant de la pension d’orphelin.
- Une pension de réversion des caisses de retraite complémentaire. Elle se cumule avec tous les produits et revenus (sauf des ressources professionnelles ou une pension d’invalidité de la Sécurité sociale pour son attribution)
- Les aides au logement (APL, ALS). Seuls la rente-survie et l’épargne-handicap option PEP ne sont pas pris en compte pour leur calcul.

2. L’âge de 60 ans
- Les pensions d’invalidité de la SS se transforment en pension vieillesse à 60 ans. Acquises par des trimestres de cotisations, elles se cumulent avec toute ressource et tout produit d’assurance. Si la pension vieillesse n’est pas très importante, elle est complétée par le fonds de solidarité vieillesse (ex FNS) pour le calcul duquel toutes les ressources comptent, y compris la rente-survie et les contrats épargne-handicap. Dans le cas d’une perception d’une rente-survie ou d’épargne-handicap, il est possible de demander pour les titulaires de la carte d’invalidité une AAH différentielle (qui compense la diminution ou la perte du FNS) car l’AAH est cumulableavec ces produits et ce même si la personnes a plus de 60 ans.
- Ceux qui n’ont jamais travaillé et qui perçoivent l’AAH bénéficieront de l’allocation spéciale vieillesse complétée par les Fonds spécial vieillesse (ex FNS). Là toutes les ressources comptent, y compris la rente-survie et les contrats épargne-handicap. Dans ce cas il est également possible de demander une AAH différentielle pour les titulaires de la carte d’invalidité.
- La pension d’orphelin de fonctionnaire continue à être versée après 60 ans sans aucun changement. Si l’orphelin a travaillé et qu’il perçoit une retraite, elle sera déduite du montant de la pension.
- Les pensions de réversion des caisses complémentaires continuent à être versées après 60 ans sans aucune modification.
- L’allocation compensatrice pour tierce personne continue à être versée selon les modalités indiquées précédemment. Si elle n’est pas demandée avant 60 ans, elle ne peut plus être accordée. Dans ce cas les personnes bénéficient de la prestation spécifique dépendance pour laquelle seule la rente-survie n’est pas prise en compte dans le calcul

3. Le mode d’hébergement
- Dans les foyers d’hébergement (pour travailleurs en C.A.T.), les foyers occupationnels ou de vie et les foyers à double tarification, les personnes hébergées contribuent aux frais d’hébergement à hauteur de 90% de leurs ressources propres, avec un minimum de 68,32 € par mois (en 2002). Toutes les ressources et revenus sont pris en compte. Seule la rente-survie échappe à cette contribution.
- Dans les maisons de retraite publiques (c’est à dire avec prise en charge par l’aide sociale) toutes les ressources de la personne hébergée sont prises en compte pour le calcul de sa participation ( à hauteur de 90% de ses ressources et avec un minimum de 68,32 € par mois )(en 2002), même la rente-survie.
- Dans les maisons de retraite privées, il n’y a pas de participation de l’aide sociale et l’intéressé paie le prix de journée avec ses ressources, de quelque nature qu’elles soient.

Deuxième démarche , étudier la question du complément de ressources par rapport à la propre situation de la personne handicapée.
Pour le titulaire d’une pension d’invalidité, d’une pension de réversion, ou d’une pension vieillesse, il peut se faire par tous les moyens.
Pour le titulaire de l’AAH, il ne peut se faire qu’au moyen de la rente-survie et de l’épargne-handicap.
Pour la personne hébergée en foyer de vie ou FDT, il ne peut se faire qu’au moyen de la rente-survie.
Enfin, pour les personnes hébergées en maison de retraite prise en charge par l’aide sociale il n’existe aucun produit qui échappe à la contribution des 90% des ressources

III. La succession des parents

Si les enfants héritent de leurs parents et que cela leur procure des revenus supplémentaires ou un patrimoine, il y a deux types de conséquences possibles sur:

1. Le montant des allocations soumises à condition de ressources
Si la personne handicapée hérite d’un capital ou de biens immobiliers et que cela lui procure des revenus supplémentaires imposables, les allocations sont recalculées en fonction de ces nouveaux revenus. Par exemple ce la peut entraîner une baisse ou une suppression de l’AAH, de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de l’allocation logement selon l’importance des nouveaux revenus imposables. Si l’AAH est supprimée, cela entraîne la suppression de la couverture maladie et il faudra prendre une assurance personnelle ou la CMU (à vérifier). Le Fonds spécial d’invalidité et le Fonds de solidarité vieillesse (ex FNS) sont aussi recalculés en fonction des nouvelles ressources et du capital (un capital non productif de revenus est censé rapporter 3% d’intérêts). Il s’agit là seulement d’un nouveau calcul qui peut entraîner l’arrêt des allocations mais en aucun cas il n’y a de remboursement des sommes versées.

N.B. Si la personne perçoit des prestations non soumises à conditions de ressources : pension d’invalidité, pension de réversion, pension vieillesse, l’héritage n’aura aucune incidence sur leur montant

2. La récupération par l’aide sociale
Si la personne handicapée qui hérite de ses parents a bénéficié de l’aide sociale, il peut y avoir récupération des sommes versées, c’est ce qu’on appelle « retour à meilleure fortune ». Ce « retour à meilleure fortune » ne peut concerner que des frais pris en charge ou des allocations versées par l’aide sociale départementale : principalement les frais d’hébergement en foyers (foyer d’hébergement, de vie, à double tarification), en centre de réinsertion sociale et l’allocation compensatrice tierce personne.
Troisième démarche : estimer la baisse possible des allocations soumises à condition de ressources et s’informer sur les avances consenties par l’aide sociale afin d’évaluer la récupération possible.



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