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"Aider les familles et amis de malades psychiques"
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
UNAFAM
- UNAFAM - Délégation Haute Vienne 87 - Limousin -
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DANS LA CITE Assurance convention AERAS

Origine de l'article : unafam87 - Courriel : infos@unafam87.org


Convention AERAS


Texte référent

La loi n°2007-131 du 31 janvier 2007

La convention en 4 questions

La convention AERAS succède à la convention Belorgey signée en 2001. Elle apporte un certain nombre d'améliorations et des innovations.
Elle a été signée le 6 juillet 2006 après négociation entre les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, les associations représentant les malades et les consommateurs et l'Etat représenté par les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et de la santé et des solidarités.
La convention AERAS est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.

Quels sont les prêts concernés ?

- Les prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison.

- Les prêts professionnels servant à financer des projets professionnels, comme la création d’entreprise ou l’équipement en matériels.

- Les prêts à la consommation finançant l’acquisition d’un véhicule, de biens d’équipement électroménager, équipements informatiques…

  • Les prêts immobiliers et les prêts professionnels dans le cadre de la convention AERAS

Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d'un prêt immobilier ou professionnel. La personne aura à remplir un questionnaire médical de santé.

Le prêt pourra atteindre un montant maximum de 300 000€. Le montant accordé à l'intérieur de ce plafond sera accordé en fonction de la solvabilité de l'emprunteur.

La personne devra être âgée au plus de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt.

  • Les prêts à la consommation dans le cadre de la convention AERAS

Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d'un prêt à la consommation sans remplir de questionnaire médical de santé si le montant maximum n'excède pas 15 000 € et si la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus.

L'emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au dépôt de la demande. Il doit faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, le candidat à l'emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

Comment accéder au mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ?

- il est réservé aux prêts immobiliers contractés pour l’acquisition d’une résidence principale et aux prêts professionnels,

- le seuil d’éligibilité dépend du revenu dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale [site internet de la Sécurité sociale] et du nombre de parts accordé au foyer fiscal du candidat à l’emprunt et est fixé comme suit

Nombre de parts Revenu rapporté au plafond annuel de la sécurité sociale
1 et 2 <=1
2,5 <=1,25
3 et plus <=1,5

- dans les conditions d’ éligibilité, la surprime ne peut représenter plus de 1,5 point du taux effectif global de l’emprunt (TEG).

Qui est concerné par la Convention AREAS ?

Vous êtes concerné si vous présentez un risque aggravé de santé et que vous souhaitez emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel. Votre établissement de crédit va d’abord analyser votre solvabilité (c’est-à-dire votre capacité à rembourser), il peut aussi vous demander de souscrire un contrat d'assurance qui le protégera, ainsi que vous-même (ou vos héritiers) pendant toute la durée de remboursement du prêt, contre les risques d'invalidité et de décès.

Que prévoit la Convention AERAS ?

La Convention AERAS, signée le 6 juillet 2006, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.

Son but : proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter. Elle devrait faire nettement diminuer le nombre de refus de prêt opposés par les établissements de crédit pour défaut d’assurance et diminuer les cas d’auto-censure de la part de patients qui se sachant malades renoncent à solliciter un prêt.

Sept grandes dispositions sont prévues :

  1. Mieux diffuser l’information sur l’existence de la Convention
    Les signataires se sont engagés à diffuser largement auprès des personnes concernées le message suivant : "Des solutions existent pour permettre à une personne présentant un risque aggravé d’emprunter". Les réseaux bancaires ont organisé de leur côté des actions de formation en direction de leurs conseillers clientèles.
  2. Renforcer les procédures de confidentialité
    Il s’agit de préserver au mieux la confidentialité des données de santé des personnes. Le nouveau dispositif actualise les procédures existantes sur le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l'exécution des contrats. Elle appelle à plus de confidentialité lors de la formation des contrats et dans l'élaboration des questionnaires de santé.
  3. Instruire plus vite les demandes de prêt et motiver les refus
    La convention AERAS fixe des délais de traitement des dossiers de prêt immobilier limités à 5 semaines au total. Elle ouvre la possibilité d'un traitement en amont des demandes d'assurance des futurs emprunteurs. Elle impose aussi aux assureurs d’indiquer par courrier au candidat à l’emprunt la possibilité dont ce dernier dispose de prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur pour connaître la raison médicale à l’origine de la décision de refus de l’assureur.
  4. Faire entrer l'invalidité dans le champ de la convention
    Le risque invalidité entre dans le champ d'application de la convention au même titre que le risque décès. Comme pour l’assurance décès, l'assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d'examen du dossier, à une procédure de médiation et bénéficier du dispositif de mutualisation (voir point 6).
  5. Prévoir des garanties alternatives
    En cas de refus d'assurance, la banque recherche avec son client la mise en œuvre de garanties alternatives présentant le même niveau de sécurité pour le prêteur et l'emprunteur (exemple : biens mobiliers, portefeuille de valeurs mobilières...).
  6. Créer un mécanisme de mutualisation
    Pour les emprunteurs aux revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale (pour connaître ce montant : site de la sécurité sociale), un mécanisme de mutualisation est mis en place, à l'initiative des banques et des assurances, afin de diminuer le coût des surprimes d'assurance : la prime ne peut excéder 1,5 point de taux effectif global.
  7. Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation
    Trois organismes sont chargés de suivre la mise en œuvre de la convention :
    - la commission de suivi et de propositions, qui veille à la bonne application du dispositif conventionnel et formule des recommandations utiles à l'amélioration de son fonctionnement ;
    - la commission des études et de recherche, chargée du recueil et de l'étude des données disponibles sur la mortalité et la morbidité des principales pathologies ;
    - la commission de médiation, chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l'emprunt, et de favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie.


Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

On parle généralement de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence. Ainsi, pour l'assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe.

La notion de « risque aggravé » est utilisée par les assureurs pour 3 grands types de personnes :

  • celles qui exercent des professions particulières,
  • celles qui pratiquent des sports à risques,
  • celles qui sont atteintes d'une maladie ; on parle alors de « risque aggravé de santé ». Le risque de santé peut aussi être « aggravé » par l'âge de l'assuré, son surpoids, ou son comportement dans la vie quotidienne (tabagisme par exemple)...

Un risque aggravé de santé n’implique pas nécessairement l’inassurabilité. Vous pouvez être assuré avec une surprime d’assurance correspondant au surcroît de risque (par rapport à une population de référence) que court l’assureur en acceptant votre dossier.

La notion de "risque aggravé de santé" évolue en outre dans le temps. Un risque de santé dont la gravité était considéré comme inassurable il y a dix ans, peut être ainsi aujourd’hui devenu assurable grâce aux progrès des traitements médicaux pris en compte par les assureurs.

Autres références

La convention
Le communiqué de Presse
Le discours de Breton
Le discours de Bertrand





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